Commissaires de Justice
Biodiversité – Ecosystèmes – Environnement
CJ-BEE
Présentation
L’association CJ-BEE regroupe une communauté d’Huissier de Justice (futurs Commissaires de Justice) sensibilisés et formés aux enjeux et problématiques relatifs à la biodiversité, aux écosystèmes, à la résilience et l’interdépendance des espèces, et plus généralement à l’environnement.
En sa qualité d’officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est habilité à dresser des procès-verbaux de constat sous forme d’acte authentique dont la valeur probante est reconnue tant par la loi que par les juridictions (article 1 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945), en vue d’établir et de conserver la preuve d’un fait.
Face à la montée en puissance ces dernières années de la prise de conscience écologique, à l’évolution rapide du droit environnemental et à la multiplication des contentieux afférents, il est nécessaire d’apporter une réponse adaptée alliant neutralité et sécurité juridique.
L’Huissier de Justice, en tant que tiers de confiance et acteur juridique incontournable en matière d’établissement et de conservation de la preuve, trouve ainsi parfaitement sa place pour répondre à ces nouveaux enjeux.
Le recours à un Huissier de Justice permet à la fois de démontrer l’existence d’un préjudice écologique mais également de sécuriser l’intervention des différents acteurs à tous les stades de la mise en œuvre du principe EVITER – REDUIRE – COMPENSER (ERC)
Missions
LA PLACE DE L’HUISSIER DE JUSTICE DANS LES PROCESSUS DE PRESERVATION DES ECOSYSTEMES
L’Huissier de Justice, tiers de confiance : un professionnel neutre et impartial reconnu par les juridictions.
Objectifs :
• Établir et conserver la preuve d’un fait en figeant la situation à un instant T
• Limiter les responsabilités de chacun des intervenants et se prémunir contre les recours inutiles :
• Compensation ex ante : figer la situation à un instant T afin d’établir ou de conserver une preuve en cas de litige
• Compensation ex post : en cas de dommage écologique figer l’étendue du dommage et se ménager la preuve des mesures mises en œuvre en vue de remédier au dommage tant sur le court terme que sur le long terme
Intérêt du recours à l’Huissier de justice :
• Force probante du constat réalisé par Huissier de Justice reconnue par la loi et les Tribunaux
• Réactivité de l’Huissier de Justice comparé à la lourdeur d’une expertise
• Garantir le respect du cadre juridique
• Constat avec photographies, constat vidéo, constat par drone, constat de SMS ou d’enregistrements vocaux, constat internet, constat d’affichage, …
• Sommation de faire par acte d’Huissier d’avoir à reprendre le chantier, à réparer un dommage, ….
• Sommation interpellative : en vue de recueillir la déclaration de son destinataire et ainsi constituer un commencement de preuve
• Mise en demeure et notification en vue de la résolution d’un contrat avec un prestataire ou un sous-traitant gravement défaillant (défaut d’exécution ou mauvaise exécution des prestations)
L’HUISSIER DE JUSTICE ET L’APPLICATION DU PRINCIPE EVITER – REDUIRE – COMPENSER (ERC)
Avant réalisation des travaux :
Conserver la preuve de l’état initial du site et de l’existence éventuelle de problématiques antérieures à la mise en œuvre du projet : habitat d’une espèce protégé déjà menacé, dégradations présentes sur site avant intervention (causée éventuellement par un autre intervenant au projet), …
Plus l’état initial du site est dégradé, plus le recours au constat d’Huissier devient indispensable.
• Se ménager la preuve des précautions prises afin d’éviter et/ou réduire les impacts environnementaux, en constatant notamment :
– la mise en place des protections (protection physique des espèces végétales, piste de roulement sur zones humides, barrière de rétention et protection des dépôts provisoires, …),
– la date réalisation de travaux d’une mare en dehors de la période de reproduction définie par arrêté,
– les caractéristiques de l’espace naturel choisi en vue du déplacement d’une espèce afin de démontrer que les conditions sont optimales vis-à-vis de l’obligation de résultat
• Se prémunir contre les conséquences des retards en chaîne (pénalités de retard) sur un chantier nécessitant plusieurs intervenants : constat d’avancement de chantier…
• Acter la bonne exécution des travaux et se prémunir d’un dommage ultérieur qui pourrait être causé par un autre intervenant
• Constater la réussite du déplacement d’une espèce animale protégée
• Vérifier la garantie de reprise de plantation
La COMMUNAUTÉ
CJ-BEE
Les Huissiers de Justice, membres du réseau CJ-BEE, sont formés à ces problématiques en vue d’apporter leurs compétences juridiques et techniques en adéquation avec les particularités environnementales.